Please note that our Terms and Conditions are written in French. We invite you to use a translation service if you wish to consult them.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Locapino SAS et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », désirant effectuer une transaction par l’intermédiaire du site ILovemyPino.com.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
2. Communication
Le client et Locapino SAS s’engagent mutuellement à communiquer avec civilité et courtoisie, excluant tout propos grossier, insultant, raciste ou sexiste, et ce quel que soit le support utilisé.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le catalogue du site ILovemyPino.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le client est prévenu si les produits qui sont commandés sont en rupture de stock, avec une indication de la date de retour en stock.
4. Commande
Le client qui souhaite acheter un produit ou un service sur ILovemyPino.com doit :
– sélectionner les produits qu’il souhaite commander
– nous faire part de ses souhaits de commande, de l’adresse de livraison ainsi que de ses préférences de mode de paiement, soit à travers le formulaire de commande figurant sur le site, soit par e-mail
– régler sa commande par virement ou bien par carte bancaire. Les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement de règlement doit être fait ou le lien de paiement sont envoyés au client par e-mail
L’envoi du formulaire de commande ou bien de l’envoi d’un e-mail avec les informations de commande vaut preuve de la transaction. Le client reçoit une confirmation de sa commande par email, à l’adresse email fournie. La préparation et l’expédition de la commande sont effectuées une fois le règlement reçu.
Le récapitulatif et l’état de la commande peuvent être obtenus en contactant Locapino SAS par email.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors du passage de la commande. La date de livraison estimée est indiquée lors de la confirmation de la commande, en fonction de la zone et du type d’expédition choisi.
Le client est prévenu par email de l’expédition du colis, avec un numéro de suivi. Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’expédition du colis pour signaler un retard, une détérioration ou une perte du colis.
Si le client constate une détérioration du colis, il peut refuser le colis auprès du transporteur. Le client peut dans ce cas choisir entre une réexpédition ou un remboursement de la commande. La réexpédition ou le remboursement ne peuvent intervenir qu’après retour effectif de la commande. Dans le cas d’une réexpédition, tout produit abîmé ou manquant sera remplacé.
Un retard de livraison ne permet pas au client de réclamer des dommages et intérêts.
Tous les remboursements sont dus dans un délai de 10 jours.
6. Retours
Le client dispose de 7 jours à partir de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, le client doit :
– prévenir ILovemyPino par mail
– renvoyer le ou les produits dans leur état d’origine, dans les emballages originaux, avec les étiquettes et tous les accessoires fournis
L’envoi doit être accompagné d’une copie de la facture avec une courte explication notée dessus. Les commandes sont remboursées par virement, après déduction des frais d’envoi payés à la commande.
En cas de retour pour changement de taille, les frais d’envoi engagés par le client pour retourner le produit sont à sa charge et le client devra également régler les frais d’envoi du nouvel article, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme à la description donnée sur le site.
Tous les remboursements sont dus dans un délai de 10 jours.
7. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), en euros, et ne comprennent pas le transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une commande sera le prix indiqué au moment du passage de la commande.
Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande par email, envoyé par nos services, est le prix définitif, incluant les frais de transport.
8. Paiement
Le paiement peut être effectué à l’aide d’un lien de paiement par carte bancaire fourni par email, ou bien par virement sur le compte bancaire de la société Locapino. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
La paiement par carte bancaire est réalisée par le client de façon sécurisée par l’intermédiaire de la société Zettle. Les données transmises sont cryptées selon le protocole SSL de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance lors de leur acheminement sur le réseau. La société Locapino SAS n’a pas accès aux coordonnées bancaires des clients.
Locapino SAS reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande.
9. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes transactions qui y sont visées, sont soumises au droit français.
10. Garantie
Tous les produits proposés sur ILovemyPino.com bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans. La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale du produit et n’est pas applicable si le produit a fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit contacter Locapino SAS par email, afin de connaître la procédure à suivre pour la réparation ou l’échange du produit.
La rupture ou l’absence de fonctionnement d’un produit pris en charge dans le cadre de la garantie contractuelle ne permet pas au client de réclamer des dommages et intérêts, de même que le délai nécessaire pour la réparation ou l’échange du produit.
En toute hypothèse, la garantie contractuelle ne prive pas le client des garanties légales :
– la garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
– la garantie pour vices cachés, telle que décrite dans articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Protection des données personnelles
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en contactant ILovemyPino par email.
Les informations nominatives concernant le client sont utilisées pour le traitement et l’acheminement de la commande, pour l’établissement de la facture et pour le service après-vente. Elles ne sont ni utilisées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
12. Informations sur l’entreprise Locapino
Locapino SAS, éditrice du site ILovemyPino.com est une Société par Actions Simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes (France).
SIRET : 821452307 00019
TVA : FR 56821452307
Date d’immatriculation de la société : 11 juillet 2016
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